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... finances concerne l Etat au sens strict, c'est à dire les administrations centrales de l Etat (les ministères). On appelle budget de l Etat, l'ensemble des recettes et des dépenses ...

... budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, après application éventuelle des dispositions de l'article L ... est remplacée par l'expression: <
... ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes : 1° Nationalité ; 2° Etat et capacité des personnes ... en section de fonctionnement de leur budget. " Art. L. 1773-5 ...

... et de lubrifiants à la Direction du Parc Automobile de l ?Etat pour le compte des différents ministères et Institutions au titre du budget de l ?Etat, Gestion 2004 ...

LA TRANSMISSION DES ACTES DE COLLECTIVITES LOCALES. Article L 2131-1 du code général des collectivités locales ... Date de limite de vote et de transmission du budget primitif (article L. 1612-1, L ... du budget. Ces informations sont notamment : un état indiquant le montant prévisionnel des ...

... Art. L. 211-1. - La chambre régionale des comptes juge ... du comptable en application de l'article L. 211-1, la ... sa décision réglant le budget rectifié. Art. L. 1612-19 ...

Le coût des élections (Budget de l'état) Première publication : 22 mai 2002, mise en ligne: mercredi 22 mai 2002


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